a) dans le cas où l’usufruit ou le droit d’usage est établi pour la durée de la vie du particulier qui a fait la donation :i. 25 % lorsque le particulier est âgé de moins de 25 ans ;
ii. 31 % lorsque le particulier est âgé d’au moins 25 ans et de moins de 30 ans ;
iii. 38 % lorsque le particulier est âgé d’au moins 30 ans et de moins de 35 ans ;
iv. 44 % lorsque le particulier est âgé d’au moins 35 ans et de moins de 40 ans ;
v. 50 % lorsque le particulier est âgé d’au moins 40 ans et de moins de 45 ans ;
vi. 56 % lorsque le particulier est âgé d’au moins 45 ans et de moins de 50 ans ;
vii. 62 % lorsque le particulier est âgé d’au moins 50 ans et de moins de 55 ans ;
viii. 68 % lorsque le particulier est âgé d’au moins 55 ans et de moins de 60 ans ;
ix. 73 % lorsque le particulier est âgé d’au moins 60 ans et de moins de 65 ans ;
x. 78 % lorsque le particulier est âgé d’au moins 65 ans et de moins de 70 ans ;
xi. 83 % lorsque le particulier est âgé d’au moins 70 ans et de moins de 75 ans ;
xii. 87 % lorsque le particulier est âgé d’au moins 75 ans et de moins de 80 ans ;
xiii. 91 % lorsque le particulier est âgé d’au moins 80 ans ;
b) dans le cas où l’usufruit ou le droit d’usage est établi pour une durée fixe sans égard à la durée de la vie du particulier qui a fait la donation :i. 87 % lorsque la durée fixe est de 10 ans ou moins ;
ii. 74 % lorsque la durée fixe est de plus de 10 ans et de 20 ans ou moins ;
iii. 61 % dans les autres cas.